1. DÉFINITIONS
« Client » : l’entité identifiée dans le Bon de Commande.
« Contrat » : ensemble composé, par ordre de priorité décroissant, du Bon de Commande et des présentes conditions générales.
« Bon de Commande » : document contractuel reprenant l’ensemble des éléments spécifiques du Contrat, tel que les données d’identification du Client, les Prestations commandées par le Client, ainsi que les prix et tarifs desdites Prestations. Le Bon de commande peut notamment revêtir la forme d’un devis détaillé, ou une proposition commerciale.
« COMMIUM » : COMMIUM, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros, dont le siège est 1 avenue du Bois de l’épine – 91080 Evry Courcouronnes, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 819 351 586, représentée par son Président, M. Arthur GAUFRETEAU.
« Partie(s) » : au singulier, désigne le Client ou COMMIUM ; au pluriel, désigne le Client et COMMIUM
« Prestations » : prestations commandées par le Client et décrites au Bon de Commande.
« Service » : service e-learning (« LE CAMPUS BYCOMMIUM ») fourni par COMMIUM, lorsqu’il est sélectionné par le Client.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières selon lesquelles COMMIUM fournit au Client les Prestations et/ou le Service.
3. DURÉE
Le Contrat prend effet à compter de la signature par les deux Parties du Bon de Commande et est conclu pour la durée définie audit Bon de Commande.
4. OBLIGATIONS DE COMMIUM
4.1) Prestations. COMMIUM fournit au Client les Prestations et le cas échéant le Service dans les conditions définies au Contrat, uniquement pour ses propres besoins et sous réserve du respect par le Client des termes du Contrat.
4.2) Dispositions spécifiques au Service LE CAMPUS BYCOMMIUM.
Sauvegarde des données. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer d’avoir sauvegarder l’(ensemble des données communiquées à COMMIUM; COMMIUM exclut expressément toute responsabilité en cas de perte de données du Client.
Sécurité. L’accès au Service de COMMIUM est sécurisé (cryptage des échanges) selon le protocole SSL de façon à assurer la confidentialité des données échangées et leur intégrité. L’identification du Client est assurée à partir des informations collectées préalablement à la signature des présentes. L’identification du Client vaut imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
Assistance & Support. Le Service comprend un service de support, accessible à l’adresse suivante : adresse contact@commium.fr.
Ces services sont disponibles du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (CET), hors jours fériés en France.
COMMIUM garantit que l’assistance et le support seront fournis dans les règles de l’art, mais ne peut garantir qu’ils règleront la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance et/ou le support. Dans le cas où ces services ne permettraient pas de résoudre la ou les difficultés rencontrées par le Client, il appartiendra à ce dernier de prouver que COMMIUM n’a pas respecté les règles de l’art en la matière.
COMMIUM se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées au présent article.
4.3) Assurance. COMMIUM déclare être régulièrement assuré. COMMIUM fournira, sur simple demande du Client, les justificatifs attestant de la souscription de contrat d’assurance et du paiement à jour des primes correspondantes.
4.4) Obligations sociales. COMMIUM déclare être à jour de ses obligations sociales pendant toute la durée du Contrat.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1) Paiement. Le Client s’engage à régler l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat conformément aux dispositions de l’article « Conditions Financières » et du Bon de Commande. Dans le cas où le non-respect d’obligation contractuelle par le Client ou par tout autre intervenant au projet (sous-traitants et/ou prestataires) non placé sous la responsabilité de COMMIUM causerait des frais et/ou coûts additionnels pour COMMIUM, ces frais et/ou couts additionnels devront être pris en charge et payés par le Client.
6.2) Communication d’information – Contenus hébergés. Le Client s’engage à communiquer à COMMIUM toutes les informations nécessaires aux Prestations et/ou Service, après avoir préalablement vérifié qu’elles sont complètes et exactes ainsi que les usages ou contraintes spécifiques à son activité. Le Client s’engage également à notifier par écrit à COMMIUM toutes les difficultés qu’il rencontre au cours de l’exécution du projet et qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur les engagements contractuels et notamment sur les Prestations.
Le Client garantit COMMIUM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que COMMIUM pourrait subir du fait des commentaires, contenus ou contributions édités ou fournis par le Client ou les utilisateurs des sites web du Client. Le Client est seul responsable de la rédaction des conditions générales d’utilisation de son site et, plus généralement, de ses relations avec les utilisateurs. Le Client s’engage à indemniser COMMIUM de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
6.3) Coopération. Le Client s’engage à coopérer avec COMMIUM et assurer la coopération de tous ses intervenants (employés, sous-traitants, contractants, prestataires du Client…).
6.4) Sauvegarde. Le Client s’engage à effectuer les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, programmes, documentations, et informations de toute nature qui pourraient être mis à la disposition de COMMIUM ou auxquels COMMIUM pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat.
6.5) Licéité. Il appartient au Client de procéder à la validation des aspects législatifs et réglementaires des projets qu’il réalise grâce au Service en ayant recours, le cas échéant, à un expert juridique externe, pour communiquer à COMMIUM les éléments devant être pris en compte par COMMIUM dans le cadre de la réalisation du Service, et, si besoin, pour valider les solutions proposées. Le Client garantit que les données transmises par le Client à COMMIUM ne violent les droits d’aucun tiers. Dès lors que des Données Personnelles sont communiquées à COMMIUM par le Client, ce dernier garantit avoir obtenu préalablement et expressément le consentement des personnes concernées à cet égard.
7. PERSONNEL
Chacune des Parties conservera sa qualité d’employeur à l’égard de son propre personnel.
Le personnel de COMMIUM devra se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le site d’exécution des Prestations, que le Client s’engage à communiquer préalablement et par écrit à COMMIUM.
Conformément aux articles L. 8221-1 et suivants et R. 8221-1 et suivants du Code du travail, COMMIUM déclare expressément respecter les obligations issues du Code du travail et garantit qu’il n’a pas recours au travail dissimulé.
8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les dispositions applicables sont définies en Annexe 1.
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1) Prix. Les prix et l’échéancier de paiement sont indiqués au Bon de Commande. Les prix sont mentionnés hors taxes, les taxes étant supportées par le Client au taux en vigueur au jour de la facturation.
9.2) Paiement. Sauf indication contraire au Bon de Commande, tous les paiements seront effectués en Euros (€), sans escompte, par carte bancaire au moment de la commande
9.3) Retard de paiement. Toute somme due au titre du Contrat, et non payée à compter de la date d’exigibilité du paiement, entraîne le paiement par le Client de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
9.4) Suspension. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier de rappel sous format électronique ou papier lui notifiant un délai de quinze (15) jours après lequel, à défaut de régularisation, la fourniture du Service sera suspendue.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1) Éléments préexistants. Chacune des Parties conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties pourra donc à ce titre réutiliser librement l’ensemble des propriétés antérieures lui appartenant et s’engage à garder confidentielle les propriétés antérieures des autres Parties.
10.2) Cession des résultats des Prestations au Client.
En cas de réalisation par COMMIUM de PRESTATIONS ou Prestations de l’esprit spécifiquement créées pour le Client, COMMIUM cède au Client, à titre exclusif et définitif, sous réserve de complet paiement des Prestations, l’intégralité des droits d’utilisation et d’exploitation, de cession, de reproduction, de représentation, de traduction, de distribution et d’adaptation sur les résultats des Prestations créées en application du Contrat. Cette cession, qui s’entend pour tous les pays, produira ses effets pendant toute la durée de protection desdits droits conformément aux dispositions légales en vigueur. Le prix de cette cession est compris dans le prix payé pour la réalisation des Prestations.
11. GARANTIE
COMMIUM assure à ses frais la défense du Client au titre de toute action judiciaire émanant d’un tiers (la « Réclamation ») intentée contre le Client sur le fondement d’une violation d’un droit d’auteur, ou d’un brevet relatif à un Produit ou d’un Service de Support (à l’exclusion de tous produits tiers commercialisés par COMMIUM, tout produit fourni sans contrepartie financière à des fins d’évaluation, tout logiciel open source). COMMIUM prend alors à sa charge les dépens et dommages et intérêts dont le Client peut être redevable du fait d’une décision de justice exécutoire ou d’un accord transactionnel expressément accepté par COMMIUM. En cas de Réclamation, COMMIUM peut, à son choix et à ses frais, (1) procurer au Client le droit de continuer à utiliser les Prestations ou à en bénéficier, ou (2) remplacer ou adapter lesdites Prestations, ou (3) rembourser au Client un montant correspondant au prix de la Prestation. Sauf disposition contraire découlant d’une disposition légale ou réglementaire d’ordre public, les stipulations du présent article établissent l’entière responsabilité de COMMIUM et le recours exclusif du Client découlant de la violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, sauf cas de faute lourde de COMMIUM.
COMMIUM ne sera pas responsable dès lors que (i) le Client est en situation de manquement grave à l’égard de COMMIUM ou si (ii) la violation reprochée au Client est fondée sur (a) l’utilisation ou la combinaison des Prestations avec des produits ou services tiers en ce compris tous logiciels open source, (b) l’utilisation des Prestations d’une manière ou dans un but autre que celui auquel elles sont destinées ou en cas de poursuite d’utilisation dès lors que COMMIUM a notifié au Client le risque d’une possible Réclamation ; (c) toute modification des Prestations non réalisée par COMMIUM ou l’un de ses représentants habilités ; (d) toute modification des Prestations réalisée par COMMIUM suivant les instructions du Client ou sur la base d’informations fournies par celui-ci ou (e) l’utilisation d’un logiciel fourni par COMMIUM, quand l’utilisation d’une mise à jour aurait évité cette violation (f) les conséquences sur l’ensemble des services fournis par le Client et de tout revenu en découlant ou (g) les conséquences relatives à toutes donnée ou informations que le Client ou un tiers stocké via le Service.
La garantie définie par le présent article est concédée par COMMIUM sous réserve que (a) le Client ait notifié par écrit au Fournisseur, dans les meilleurs délais, l’existence de cette Réclamation, (b) COMMIUM ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations engagées en vue de son règlement ou d’une transaction et que (c) le Client fournisse à COMMIUM l’assistance raisonnable demandée par COMMIUM.
12. RESPONSABILITÉ
12.1) Minimisation du préjudice. Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.
12.2) Limitation de responsabilité. En aucun cas COMMIUM ne sera tenu responsable d’une perte de bénéfices, perte d’utilisation, perte d’exploitation, perte de données, du coûts d’eventuels services de remplacement ou pour tous dommages indirects liés à l’utilisation des Prestations et/ou du Service, l’inaptitude à les utiliser, l’exécution du Contrat ou son défaut d’exécution, y compris en cas de négligence. Dans tous les cas, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que la faute contractuelle de COMMIUM est la cause directe de son préjudice.
En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels COMMIUM pourrait être condamné au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par COMMIUM au titre de la Prestation ou du Service, fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.
Le Client reconnaît que COMMIUM a fixé – à titre de condition essentielle sans laquelle il n’aurait pas conclu – les prix qui y sont définis et a conclu le Contrat en se fondant sur les limitations de responsabilité et les exclusions de garantie définies.
12.3) Prescription. Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage. A défaut, tout droit est éteint et toute action prescrite.
12.4) Responsabilité et tiers. COMMIUM ne prend d’engagement contractuel que vis à vis du Client. COMMIUM ne prend aucun engagement vis à vis des tiers, et particulièrement vis à vis des sociétés affiliées au groupe du Client (ci-après collectivement les « Tiers » au présent Contrat). La mise à disposition au profit d’un Tiers ou l’utilisation directe ou indirecte par un Tiers de tout ou partie du Service s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui garantira COMMIUM en cas de réclamations de ces Tiers dirigée à l’encontre COMMIUM. Il appartient donc au Client de prendre les dispositions nécessaires pour gérer les risques vis à vis de ces Tiers utilisateurs ou bénéficiaires directs ou indirects du Service réalisé par COMMIUM. COMMIUM exclut notamment toute responsabilité au titre des produits et services vendus par le Client à ses clients, le Client étant seul responsable de ses choix et desdits produits et services vendus par son intermédiaire.
12.5) Survie. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
14. RÉFÉRENCE
Le Client accepte le fait que COMMIUM puisse l’identifier comme tel, sur son site internet, dans un communiqué de presse émis par COMMIUM et dans tout autre document de promotion. Cette autorisation s’étend à l’utilisation des logos et signes distinctifs du Client, limité à ce qui est défini ci-dessus.
15. RÉSILIATION – FIN DU CONTRAT
15.1) Résiliation pour manquement. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de la LRAR notifiant le manquement en cause, COMMIUM pourra résoudre le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article 1225 du Code civil.
Chacune des Parties pourra par ailleurs résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 1226 du Code civil.
15.3) Effets de la résiliation. En cas de résiliation pour manquement, le Client s’engage à payer à COMMIUM le Service ainsi que les Prestations réalisées au prorata de leur état d’avancement à la date de résiliation.
En cas de résiliation sans faute, et à titre de clause pénale, le Client s’engage à payer à COMMIUM le montant du Service et des Prestation restant dus jusqu’au terme initialement prévu dans le Bon de Commande.
Les Parties excluent expressément l’application de l’article 1223 du code civil.
15.4) Restitution / destruction des données générées par le Service. A condition que le Client soit à jour du paiement des sommes dues à COMMIUM et sous réserve qu’il lui en fasse la demande écrite dans les trente (30) jours de la fin du Contrat, COMMIUM, lui restituera l’ensemble des données générées par le Service pour son compte sous un format standard du marché. Après restitution ou 2 (deux) mois après le terme du contrat, COMMIUM s’engage à détruire l’ensemble desdites données dans un délai maximum de trente (30) jours.
16. NON SOLLICITATION
Le Client renonce, sauf accord écrit préalable de COMMIUM, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de COMMIUM, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation reste valable pendant une période de douze (12) mois à compter de l’expiration ou de la résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager COMMIUM en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts perçus par le collaborateur débauché pendant les douze (12) mois précédent son départ.
17. FORCE MAJEURE
Dans le cas où un évènement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’évènement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat d’un commun accord.
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’évènement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’évènement invoqué aura disparu.
Dans le cas où l’évènement de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.1) Indépendance des Parties. Nonobstant l’exigence d’une forte coopération dans ce type de contrat, chaque Partie est réputée agir de son propre fait et n’a aucune autorité pour engager l’autre Partie pour quelque cause que ce soit. Aucune des stipulations du présent Contrat ne permet de qualifier le présent Contrat, d’accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.
18.2) Sous-traitance.
COMMIUM peut librement sous-traiter tout ou partie du Service ou des Prestations.
18.3) Intégralité du contrat. Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties eu égard à son objet et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable, ayant le même objet que les présentes. Aucune autre condition générale ou spécifique communiquée par l’une des Parties ne pourra être opposée à l’autre Partie.
18.4) Convention de preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de COMMIUM ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Client, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec de dernier (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par COMMIUM à des fins probatoires.
18.4) Divers. Les Parties élisent domicile en leur siège social.
Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation.
Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Parties.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la licéité ou l’application des autres dispositions du Contrat n’en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.
Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.
COMMIUM ne sera en aucun cas empêché de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.
18.5) Loi et attribution de compétence. Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions de la présente annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de données personnelles réalisé(s) dans le cadre des Prestations ou du Service.
Dans la présente annexe, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire désigné ci-après «Règlementation Applicable ».
COMMIUM agit en tant que responsable de traitement pour ce qui concerne le traitement des Données Personnelles des salariés du Client pour les besoins d’exécution et de suivi du Contrat.
Dans les autres cas :
– le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous-traitant de ses clients ;
– COMMIUM agit en qualité de sous-traitant pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client,
Les Parties reconnaissent que l’exécution du Contrat ainsi que l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer, étant entendu que la mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par COMMIUM.
Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.
A l’issue du Contrat, COMMIUM supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.
Le Client s’engage à indiquer à COMMIUM la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.
COMMIUM pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, COMMIUM s’interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :
de l’Union Européenne, ou
de l’Espace Economique Européen, ou
des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d’Amérique certifiées « Privacy Shield ».
En tout état de cause, les Données Personnelles demeurent localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne.
En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client et COMMIUM reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Les moyens mis en œuvre par COMMIUM sont le cas échéant listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Client sur demande.
Il est entendu que COMMIUM est responsable de la uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration du Service répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. Il est entendu que COMMIUM n’a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par COMMIUM sur instruction du Client.
COMMIUM veille à ce que son personnel – lorsqu’il est autorisé à traiter des Données Personnelles – s’engage à en respecter la confidentialité.
COMMIUM s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.
En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et COMMIUM s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, COMMIUM s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.
Sur demande écrite du Client, COMMIUM fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l’aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.
COMMIUM notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles. COMMIUM fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que COMMIUM propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Le Client autorise COMMIUM à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
COMMIUM s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
COMMIUM s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable. COMMIUM demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
COMMIUM s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :
établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou
établi dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.
La liste des sous-traitants de COMMIUM est fournie sur demande écrite du Client. COMMIUM s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant. En cas d’objection, COMMIUM dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
COMMIUM met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de COMMIUM en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.
Le Client pourra réclamer auprès de COMMIUM des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de COMMIUM en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de COMMIUM, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. COMMIUM s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.